lundi 5 juillet 2010

Le juge des référés du Conseil d'État prononce la suspension de l'exécution de cinq arrêtés


Concours enseignants 


« Dans le cadre d'une procédure provisoire de référé-suspension, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution de cinq arrêtés organisant la session 2011 des concours du Capes, du Capet, du Capeps, du CAPLP, ainsi que des concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation et de professeurs des écoles », indique le Conseil d'État dans un communiqué vendredi 2 juillet 2010. Pour justifier sa décision, il invoque « un vice de procédure, lié à l'absence d'avis conforme du ministre chargé de la Fonction publique sur ces arrêtés ». 






Sauvons l'université (SLU), la FCPE et SUD-Éducation ont déposé, le 2 juin, six requêtes en annulation, « assorties d'une demande de référé-suspension » concernant ces arrêtés (AEF n°132787).






« Cette ordonnance de suspension ne devrait toutefois pas avoir d'impact pour les candidats à ces concours : le ministre de la Fonction publique avait en effet fait parvenir un avis conforme au ministre de l'Éducation nationale le lendemain de la signature des arrêtés contestés. Le ministre de l'Éducation nationale a donc la possibilité de reprendre très rapidement des arrêtés au vu de cet avis conforme et prévoyant que les candidats déjà inscrits n'auront pas à renouveler les démarches en vue de leur inscription », poursuit le Conseil d'État.

« DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ »


« Dans ce cadre, le juge statue de manière provisoire. Il ne procède à la suspension de l'acte contesté, sans attendre le jugement de la requête au fond, qu'à une double condition : s'il existe à la fois un doute sérieux sur sa légalité et une situation d'urgence », précise le Conseil d'État.






Il ajoute que « les requérants soulevaient notamment que ces arrêtés n'avaient pas été précédés de l'avis conforme du ministre chargé de la Fonction publique ». « Ce dernier doit en effet obligatoirement être consulté et donner un avis favorable à l'ouverture de ces concours. Cet avis est réputé acquis en l'absence de réponse expresse dans un délai de quatre jours suivant la demande d'avis. Or, il ne ressortait pas du dossier que l'avis du ministre de la Fonction publique avait été recueilli », écrit le Conseil d'État dans le communiqué. 

« Dans ces conditions, le juge des référés a considéré qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité des arrêtés. La condition d'urgence était par ailleurs remplie, les dates de clôture des inscriptions et de début des épreuves d'admissibilité étant imminentes. Par conséquent, le juge des référés a prononcé la suspension qui lui était demandée. »


« NOUS NE LÂCHERONS PAS LE MINISTÈRE »

« Cette décision ne porte pas seulement sur la forme mais sur le respect des procédures légales de concours, c'est tout même important ! », réagit Étienne Boisserie, président de SLU, contacté par AEF vendredi 2 juillet 2010. Il pointe une « erreur colossale de la part du service des concours du ministère ». « Nous le disons depuis des semaines, des mois, le ministère agit en dépit des textes et des syndicats ! »

Étienne Boisserie estime « très vraisemblablement que la session d'automne [des concours] n'aura pas lieu dans la mesure où ces textes sont suspendus ». « On verra bien ce que fait le ministère, ajoute-t-il. Mais nous avons des éléments sur le fond, dès que nous aurons un moyen d'agir, nous agirons, nous ne lâcherons plus le ministère », promet-il, précisant avoir « des doutes quant à un certain nombre de textes que le ministère s'apprête à sortir ».

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